Projet de budget Pac 2014/2020 (Mis à jour le 4 juillet 2011) Des aides « écologisées » et plus équitables entre les 27 membres de l’Union

Les niveaux de soutien direct à l'hectare seront progressivement adaptés en prenant en compte l’évolution des coûts de production dans chaque état membre.(© Terre-net Média)

Dans sa communication, la Commission européenne fixe ainsi les priorités de son projet de budget pour 2014/2020. « Le prochain budget devrait être modernisé en réorientant les ressources vers les domaines prioritaires que sont les infrastructures paneuropéennes, la recherche et l'innovation, l'éducation et la culture, la sécurisation des frontières extérieures et les priorités de la politique extérieure, telles que le voisinage européen. » L’agriculture ne semble donc plus une priorité. Toutefois, « la Commission propose d'allouer 281,8 milliards d'euros au premier pilier de la politique agricole commune et 89,9 milliards d'euros au développement rural pour la période 2014-2020 ».

« Ces fonds seront complétés par un montant supplémentaire de 15,2 milliards d'euros:

• 4,5 milliards d'euros pour la recherche et l’innovation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la bioéconomie et de l'agriculture durable (relevant du cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation);
• 2,2 milliards d'euros pour la sécurité alimentaire relevant de la rubrique 3;
• 2,5 milliards d'euros pour l'aide alimentaire en faveur des régions les plus défavorisées relevant de la rubrique 1;
• 3,5 milliards d'euros pour une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole;
• jusqu'à 2,5 milliards d'euros pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. »

La Commission européenne souhaite « une politique agricole commune efficace dans l'utilisation des ressources ». Elle rappelle que « la politique agricole commune (Pac) est l'une des rares politiques réellement communes de l'UE ». Et une Pac est beaucoup plus efficace que « 27 politiques agricoles nationales différentes ». Elle « permet aux budgets nationaux de réaliser des économies dès lors que le soutien direct des agriculteurs est assuré par le budget de l'UE, sans cofinancement national ».

La France (1) regrette toutefois que «la  Commission n'applique pas dans sa proposition le même effort de discipline budgétaire et de  réforme aux autres politiques que ce qu'elle propose pour la Pac»

La structure de base de la Pac, fondée sur deux piliers, sera maintenue. Les principaux changements proposés par la Commission sont les suivants:

• Écologisation des paiements directs: pour veiller à ce que la Pac aide l'UE à atteindre ses objectifs en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique au-delà des exigences d'écoconditionnalité prévues par la législation actuelle, 30 % de l'aide directe seront subordonnés à cette «écologisation». Cela signifie que tous les agriculteurs devront adopter des pratiques favorables à l'environnement, qui seront définies dans la législation et seront contrôlables. En France, cette condition semble en grande partie déjà remplie.
• Convergence des paiements: les niveaux de soutien direct à l'hectare seront progressivement adaptés en prenant en compte l’évolution des coûts de production dans chaque état membre.
  « Tous les États membres dont le niveau des paiements directs sera inférieur à 90 % de la moyenne devront réduire d'un tiers l'écart entre leur niveau actuel et ce niveau ». « Cette convergence sera financée proportionnellement par tous les États membres dont le niveau des paiements directs est supérieur à la moyenne de l'UE. »

Les aides de marché La Commission européenne souhaite que les mesures de marché ne relèvent plus du premier pilier de la Pac. Elle propose de « créer deux instruments en dehors du cadre financier pluriannuel, qui seront soumis à la même procédure accélérée que la réserve d'aide d'urgence: un mécanisme d'urgence pour réagir aux situations de crise (un problème de sécurité alimentaire, par exemple) et un nouveau champ d'application pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ».

« De la même manière, la répartition des fonds alloués au développement rural sera réexaminée sur la base de critères plus objectifs et sera davantage orientée vers les objectifs de la Pac. Cela permettra de garantir un traitement plus équitable des agriculteurs exerçant des activités identiques. »

Sans parler de modulation, la Commission évoque la mise en place d’un dispositif pour créer des passerelles entre les deux piliers d’aides.

La Commission reprend à son compte la nécessité de plafonner le niveau des paiements directs « en limitant le niveau de base du soutien direct au revenu dont peuvent bénéficier les grandes exploitations agricoles tout en tenant compte des économies d'échelle réalisées par les structures plus vastes et de l'emploi direct qu'elles génèrent ».

« Le second pilier de la Pac, qui couvre le développement rural, continuera de contribuer à satisfaire les besoins nationaux et/ou régionaux spécifiques, tout en reflétant les priorités de l'UE, et devra respecter les mêmes dispositions en matière de conditionnalité, liées aux performances dans le cadre de la stratégie Europe 2020, que les autres Fonds structurels. »

Réaction de la Fnsea « Notre détermination a payé : la proposition de la Commission Européenne d’un budget stabilisé constitue un premier pas. » « Après la détermination vient le temps de la vigilance. La Fnsea sera particulièrement attentive d’une part à la réalité des engagements budgétaires compte–tenu des besoins nouveaux tels que les élargissements, la gestion des crises, les changements climatiques, d’autre part au contenu de la future PAC et à la définition de ses modalités de mise en oeuvre ; en particulier du verdissement et de la convergence. La Fnsea et son réseau vont désormais se mobiliser pour que les Chefs d’Etat et de Gouvernement ainsi que les parlementaires européens donnent plus d’ambition à la Pac qu’attendent les paysans. » Réaction de la Confédération paysanne Le syndicat note certains éléments positifs dans la proposition du parlement européen. « Les dispositions législatives contenues devront confirmer ces propositions ». La confédération paysanne « souligne toutefois que « le maintien au niveau actuel correspond en réalité à une légère baisse qui va obliger l'UE à rechercher une meilleure efficience de l'argent public ainsi mobilisé ». La Confédération paysanne souhaite qu’une part conséquente du premier pilier soit être consacrée au financement d'outils de régulation et des Dpu variables annuellement «en retenant comme un des critères les niveaux moyens des prix des différentes productions agricoles ». « Bonne nouvelle », « la volonté affichée de conditionner 30% des aides directes à des conditions environnementales » « à condition que ces mesures soient nouvelles, fortes » et « non déjà existantes dans la conditionnalité, car alors ce ne serait qu'un habillage et un mensonge vis à vis de la société, des citoyens, consommateurs et contribuables ». Par ailleurs la Confédération Paysanne apprécie : • l'apparition d'un fonds d'urgence est salutaire, • le maintien au niveau communautaire du programme d'aide alimentaire aux personnes les plus démunies • le projet d'une dotation supplémentaire aux nouveaux agriculteurs en la souhaitant dégressive en fonction du taux des soutiens alloués aux exploitations.

Pour en savoir plus, lire aussi: La communication